Conditions Générales de Vente

Le centre de plongée PLONGÉEBLEUE est une structure commerciale agrée proposant des activités relatives à la plongée sous-marine, et à l’Apnée (relaxation et yoga)

 

1 / CHAMP D’APPLICATION des CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les présentes CGV sont applicables à toutes relations commerciales relatives à l’activité plongée sous-marine, et à la pratique de l’apnée (relaxation, yoga) , entre l’Entreprise individuelle,  Lebot Julien (PlongéeBleue), 10 quai Georges Petit, Port de Plaisance , 66650 Banyuls sur Mer, SIRET 502 037 070 00039, représentée par M LEBOT JULIEN, d’une part et d’autre part, une personne physique ou morale procédant à l’achat de produit ou services de la structure, ci-après dénommé le « client », le « plongeur » ou le « stagiaire ».

Il a été convenu ce qui suit : 

2 / ACCEPTATION DES CGV

Toutes demandes de réservation auprès de la structure PlongéeBleue implique l’acceptation des présentes CGV. En contractant un service proposé par l’école de plongée PlongéeBleue, le client accepte les présentes CGV et déclare avoir pris des connaissances des obligations.

 

3 / OBLIGATIONS CLIENT

Le client déclare ne pas avoir de contre-indications à la plongée sous-marine et se déclare être apte à sa pratique. Le client a l’obligation de présenter un certificat médical de non contre-indication à la pratique de la plongée scaphandre ou d’apnée datant de moins d’un an. Les plongeurs de 65 ans et plus devront présenter un certificat médical établi par un médecin hyperbare (du caisson). Cette dernière obligation ne s’applique pas aux baptêmes, découvertes, et initiations découvertes en 2 plongées ainsi qu’aux randonnées palmées.Les plongeurs certifiés doivent fournir leur carte de brevet/certification et carnet de plongées. Si du matériel personnel de plongée est utilisé par le plongeur, il devra être conforme à la réglementation et correctement entretenu. Les mineurs sont acceptés à partir de 5 ans. Ils devront être en possession d’une autorisation parentale leur permettant de réaliser une prestation de randonnée palmée, ou de plongée avec l’école PlongéeBleue. Tous les pratiquants s’engagent à respecter les consignes de l’encadrement et les réglementations en vigueur, notamment le code du sport (Art. A. 322-71. à Art. A. 322-101.). PlongéeBleue se laisse le droit de refuser une plongée à un client dont l’état de santé physique ou psychologique du moment serait en contre-indication avec la pratique de la plongée sous-marine (âge, ventilation difficile, fatigue, état dépressif, alcool, drogue…) malgré la présentation d’un certificat médical. 

  

4 / PRESTATION PLONGEE LOISIR ET PROFESSIONNELLE NON CONVENTIONNEE

Exploration : Le bloc de plongée et son gonflage à l’air sont inclus dans le prix de la plongée. Le gonflage à d’autres gaz que l’air est avec supplément en fonction des tarifs en vigueur. Pour le Nitrox, il faudra prévenir l’école des besoins au moins deux jours avant la plongée.

Forfait plongées : Le centre de plongée PlongéeBleue propose des forfaits de plongée bénéficiant de tarifs dégressifs pour les explorations, sous forme de cartes cartonnées nominatives. Ces cartes sont valables un an après date d’achat. Elles ne peuvent être revendues ou échangées. Au-delà de la date de validité, les plongées non consommées ne pourront faire l’objet d’un remboursement.

Location matériel ou prêt matériel : Du matériel de plongée est prêté ou proposé à la location (combinaison, détendeur, gilet stabilisateur, lampe, ordinateur de plongée,…) au tarif indiqué sur le site internet et affiché sur place. En cas de perte ou de détérioration, le plongeur s’engage à remplacer à l’identique le matériel concerné ou à faire fonctionner son assurance afin de procéder au remplacement de l’objet en question. Les tarifs de remplacement sont affichés au centre de plongée. En souscrivant une location de matériel ou en acceptant un prêt, le client s’engage à accepter ces conditions.

Bon cadeau : Ils sont valables 1 an après émission par le centre de plongée et ne sont pas remboursables en cas de non utilisation, ni échangeables.

Formation loisir et professionnelle non conventionnée : Les formations Niveau 1, 2 et 3 incluent le prêt de matériel de plongée spécifique à l’activité.

La formation niveau 2 : Pour entrer en formation niveau l’école PlongéeBleue demande d’avoir valider une 10aine de plongées après sa formation niveau 1 et se réserve le droit de ne pas accepter un plongeur dont le niveau semble fragile pour entrer en formation. Les formations PE40 (plongeurs encadrés à 40m) et niveau 2 (PA20 plongeurs autonomes à 20m et PE40 plongeurs encadrés à 40m) nécessitent une bonne condition physique pour une pratique entrainant des procédures de décompression. Le certificat médical obligatoire pour entrer en formation dit en tenir compte.

Les formations PA40 (plongeurs autonomes à 40m), les formations PE60 (plongeurs encadrés à 60m), les formations niveau 3 PA60 (plongeurs autonomes à 60m) et les formations N4 Guide de plongée sont à considérer comme une pratique technique ET sportive entrainant des procédures de décompression avancées et des épreuves physiques.  Le certificat médical obligatoire pour entrer en formation dit en tenir compte et doit dater de moins de 3 mois.

Dans tous les cas, un questionnaire de renseignement sur la pratique et le profil du plongeur sera demandé, et la structure PlongéeBleue sera en droit de refuser l’accès à la formation demandée. Pour la formation niveau 3, l’école PlongéeBleue demande d’avoir valider une 10aine de plongées encadrées dans la zone de 35/40 mètres et une dizaine de plongées autonomes dans la zone des 20 mètres après la formation niveau 2. Le responsable de la structure Plongéebleue se réserve le droit de ne pas accepter un plongeur dont le niveau semble fragile pour entrer en formation.

La formation Niveau 4 : Pour entrer en formation niveau 4, l’école PlongéeBleue, demandera de présenter le carnet de plongée justifiant d’un nombre de plongées profonde d’une dizaine de plongée (40 mètres et plus) en autonomie. Pour la formation niveau 4, le stagiaire doit posséder son matériel ou bien le louer au centre de plongée. Toute formation entamée est due.

Le prix des formations des écoles françaises FFESSM/ANMP incluent:

-La bouteille de plongée gonflée à l’air

-Les cours théoriques

-Les cours pratiques en mer

-Les frais de certifications, carte, carnet de plongées

Et ne comprend pas :

-La licence en cas de choix de certification FFESSM

Les prix des formations de l’école internationale PADI incluent:

-La bouteille de plongée gonflée à l’air

-Les cours pratiques en mer

-Les cours théoriques dénommés Kit Numérique OU livre OU Elearning

-Les frais de certifications sous forme de carte numérique

-Le carnet de plongée

Les repas : Ils ne sont pas inclus dans les prestations.

 

5 / TARIFS

Tous les tarifs affichés au centre de plongée et disponibles sur le site internet sont exprimés en euros et s’entendant toutes taxes comprises (TTC). Le tarif applicable et facturé est celui en vigueur au jour de la demande de réservation par le client. En aucun cas la présentation d’ancien prospectus portant mention des tarifs antérieurs ne fera foi. La structure se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment de l’année.

 

6 / RÉSERVATIONS et CONDITIONS de PAIEMENT

La réservation du client sera définitivement enregistrée à la suite de la confirmation par mail ou sms. Pour les formations Niveau 1, 2, 3 et 4, un acompte de 20% (ou de la totalité du montant si le client préfère) dans un délai de 8 jours suivant la date de réservation par mail sera demandé pour clôturer l’inscription. Le solde devra être réglé au centre de plongée à l’issue de la prestation. Le versement de l’acompte ou du montant total de la réservation peut s’effectuer par : - chèque bancaire à l’ordre de Plongéebleue Lebot Julien, (Siège Social) : 22 rue Aristide Maillol, 66740 Saint Genis des Fontaines- Virement  IBAN : FR76 1660 7000 2918 0218 7018 962 Les chèques vacances ANCV peuvent être acceptés, l’entreprise se réserve le droit de les refuser en fonction de la date de validité. 

PlongéeBleue pourra utiliser les données personnelles telles que le numéro de téléphone et l'adresse mail pour vous contacter.

 

7 / ANNULATION, REPORT, INTERRUPTION PLONGÉE

De la part du Client/Plongeur : en cas d'impossibilité de vous déplacer dûe à des décisions d'Etat (confinement), votre prestation sera reportable durant 18 mois. Délai de rétractation : Conformément à l’article L. 121-20 du Code de la consommation, « le consommateur dispose d’un délai de sept jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. « Le délai mentionné à l’alinéa précédent court à compter de la réception pour les biens ou de l’acceptation de l’offre pour les prestations de services ». Le droit de rétractation peut être exercé en contactant la structure par email: contact@plongeebleue.com. En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, seul le prix de la ou des prestations achetées sera remboursé. Annulation : pour la bonne gestion des places à bord du bateau et des encadrants, PlongéeBleue se laisse le droit de facturer les activités réservées en cas d’annulation sans justificatif médical 15 jours avant la plongée d’exploration et les formations standards et 30 jours pour les formations avec intervention de prestataires extérieurs.Tout retard du client ne pourra donner lieu au décalage de la prestation ; Au cas où le client ne se présente pas à l’horaire fixé, PlongéeBleue se réserve le droit de conserver l’acompte ou le montant total de la prestation. La séance de formation sera décomptée comme effectuée. La plongée en forfait sera décomptée sur la carte forfait plongée.Toute activité débutée ne pourra donner lieu à aucun remboursement, si l’annulation est du fait du client (initiations, plongées et formations). Concernant les formations et stages réservés sur des périodes définies, si le client a débuté la formation et se trouve dans l’impossibilité, pour quelle que raison que ce soit de poursuivre la formation, il appartient à l’école de plongée de décider si le client est redevable du montant total de la prestation ou si les prestations (Initiations, plongées ou formations) non consommées peuvent être reportées à une date ultérieure. Les bons cadeaux sont valables 1 an après émission par le centre de plongée et ne sont pas remboursables en cas de non utilisation, ni échangeables. De la part de PlongéeBleue, une prestation peut être annulée pour des raisons météorologiques ou techniques sans compensation due au client. En cas d’acompte ou paiement de la totalité du montant, l’école Plongéebleue pourra proposer le report de la prestation dans la limite des places disponibles ou le remboursement total des prestations payées non consommées

 

8 / CAS PARTICULIER : FORMATION PLONGÉE PROFESSIONNELLE CONTINUE CONVENTIONNÉE

Ce chapitre particulier de conditions générales de vente s’applique à l’ensemble des actions de formation professionnelle continue réalisée par Plongéebleue pour le compte d’un « stagiaire/client ». La commande ou l’inscription en formation implique l’acceptation sans réserve du « stagiaire/client » aux présentes conditions générales des ventes spécifiques à la formation conventionnée et prévalent sur les conditions générales de ventes des formations non conventionnées. Comment s’inscrire :Le stagiaire ou le client (dans le cas de mandataires, prescripteur, …) demande à s’inscrire en formation par tout moyen. Après avoir réalisé un entretien préalable, une vérification des pré-requis aura lieu. Si ces derniers sont respectés, un devis sera envoyé. Si le montant du devis est convenu, une convention ou contrat de formation sera alors envoyé pour signature, ainsi que le règlement intérieur pour acceptation préalable.L’inscription est valable de façon nominale et un stagiaire ne pourra pas être remplacé par un autre stagiaire qu’après étude complète de l’adéquation des pré-requis et projet professionnel du nouveau stagiaire avec la formation commandée.Conditions financières, modalité de paiement :L’inscription est validée après signature bipartite ou tripartite de la convention de formation professionnelle ET le versement de l’acomptePour être validée, toute inscription sera complétée du versement d’un acompte minimum de 35% ou de l’envoi de l’accord de prise en charge de la part des financeurs.A noter que les retards de paiement ne pourront dépasser les 30 jours fin de mois à compter de la date d’émission de la facture, conformément à l’article L441-6 du code du commerce. Annulation ou report du fait de l’organisme de formation. Cas de force majeure.Si la formation sous convention n’est réalisée en totalité, PlongéeBleue s’engage à rembourser au signataire de la convention au prorata du temps réalisé, conformément à l’article L6354-1 du Code du Travail. A l’appréciation de l’organisme de formation, un report de formation pourra être demandé au titre des forces majeures (ex conditions météorologiques ou technique, maladie du formateur...) et ne pourra en aucun cas faire l’objet d’un quelconque dédommagement au « stagiaire/client ». Annulation, absence, arrêt de la formation du fait du clientUn dédommagement d’un montant de 50% de la formation décrite par la convention sera dû à PlongéeBleue en cas d’annulation de la part du « stagiaire/client » 1 mois avant la date de début de formation.(A noter que seule la partie de formation réellement réalisée pourra être prise en charge par les financeurs. En aucun cas les sommes facturée au titre de dédommagement ou d’annulation ne peuvent être pris en charge par les financeurs.)  Éthique et ConfidentialitéLes informations échangées seront confidentielles et chacun des signataires de la convention s’engage à garder les informations confidentielles et à ne pas les divulguer par quelques biais que ce soit. Cette notion de confidentialité s’étend dans le temps et reste valable après la formation sans limite de temps.

 

9 / ASSURANCES

Responsabilité civile : En pratiquant avec PlongéeBleue, vous êtes couvert par notre assurance RC pro. Vous devez être couvert en responsabilité civile pendant vos activités au sein de l’école. Vous avez également la possibilité de souscrire par notre intermédiaire une assurance personnelle complémentaire (article A321-4 du code du sport) Vol/détérioration effets personnels : L’école de plongée n’est en aucun cas responsable des objets déposés ou confiés au centre de plongée. Le centre ne saurait être responsable d’un vol ou d’une perte de biens personnels que ce soit dans le centre ou durant une prestation.

 

10 / AUTONOMIE DES CLOSES ET DIVISIBILITE

Dans l'hypothèse où l'une des clauses des présentes Conditions deviendrait inapplicable ou serait nulle et non avenue du fait d’un changement de législation, de réglementation ou par l’effet d’une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des autres dispositions des présentes Conditions qui demeureront toutes de rigueur. 

11 / DROIT APPLICABLE

Les présentes CGV sont exclusivement régies par le droit français. En cas de litige, les Parties s’efforceront de résoudre à l'amiable leur différent et à défaut, compétence d’attribution est donnée aux Tribunaux compétents du ressort du siège social de Plongeebleue. Dans un premier temps, en cas de litige, une demande écrite devra être adressée à Mr Julien LEBOT, exploitant du centre de plongée. Le cas échéant, une médiation est alors possible comme expliquée ci-après.

12 / MÉDIATION

Conformément à l'article L.612-1 de code de la consommation, le consommateur, a la faculté d'introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du centre de plongée, si le litige n'est pas résolu. PlongéeBleue a désigné comme entité de médiation de la consommation, la Société de la Médiation Professionnelle (SMP) - 24 rue Albert Mun - 33000 Bordeaux. Pour saisir le médiateur, le consommateur doit formuler sa demande sur le site www.mediateur-consommation-smp.fr